PROPRIÉTAIRES VOUS VENDEZ VOTRE BIEN IMMOBILIER...

Avant tout projet de mise en vente d'un bien immobilier,

les lois et décrets améliorant la protection des acquéreurs de biens immobiliers vous imposent de faire effectuer par un professionnel certifié et assuré certaines expertises obligatoires (expertises variables selon le type de bien immobilier, sa date de construction ou de son permis de construire, et sa localisation géographique).

TEXTES LÉGAUX
Articles L271-4, 5 et 6 du code de la construction et l'habitation,
modifiés par la Loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006,
consolidés* le 3 mai 2010 lors du "GRENELLE 2" (*dès la mise en vente).


Sous peine de nullité de l'acte,

 LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

regroupant les états, constats et conclusions de toutes les expertises obligatoires doit être réalisé dès la mise en vente du bien immobilier pour être mis à disposition de tous les visiteurs.

Ce dossier procure à votre futur acquéreur une information complète sur le bien avant la signature du compromis de vente et vous permet d'être exonéré de la garantie pour vices cachés. 

"Jouer la transparence permet d'instaurer un climat de confiance favorable à la transaction !"


Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier votre type de bien immobilier, 

et les expertises obligatoires correspondantes :

Votre bien immobilier
est conserné
SI ...
... sa construction
a été
achevée AVANT le
1er janvier 1949
... son permis
de construire a été
délivré AVANT le
1er juillet 1997

... son permis
de construire a été
délivré APRÈS le

1er juillet 1997

... il est issu
d'une copropriété
SUPERFICIES
LOI CARREZ
SUPERFICIES
LOI CARREZ
SUPERFICIES
LOI CARREZ
... il est situé
dans une zone
délimitée par
arrêté préfectoral
TERMITES TERMITES TERMITES
RISQUES NATURELS, MINIERS
et TECHNOLOGIQUES
RISQUES NATURELS, MINIERS
et TECHNOLOGIQUES
RISQUES NATURELS, MINIERS
et TECHNOLOGIQUES
... il est construit depuis
plus de 15 ANS

INSTALLATIONS GAZ NATUREL

et/ou

ÉLECTRICITÉ

INSTALLATIONS

GAZ NATUREL

et/ou 

ÉLECTRICITÉ

NON concerné
SI construit depuis moins
de 15 ANS
Concerne
tous les types
de biens immobiliers
AMIANTE AMIANTE NON concerné
PLOMB NON concerné
SI bâti après 1948
NON concerné
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE

 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour voir un exemple de DOSSIER DE DIAGNOSTIC "DiMENSiO", cliquez sur le lien ci-dessous:
Dossier de Diagnostic Technique Immobilier
Pour en savoir plus sur la Législation concernant les diagnostics, cliquez sur le lien ci-dessous:
Vos droits. Service Public.fr

 LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS

La DURÉE de VALIDITÉ est variable selon les types de diagnostics (de 6 mois à 10 ans).

La POSSIBILITÉ d'UTILISATION des diagnostics est soumise à des obligations légales entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2007 (article R271-3 du CCH défini par le décretn°2006-1114 du 5/09/2006) et suppose notamment :

 leur RÉALISATION est conforme aux derniers textes législatifs en vigueur*,

 l'ABSENCE de modification du bien (travaux) depuis le jour de l'expertise initiale,
 l'EXISTENCE juridique de l’auteur de ces diagnostics*,
 la PRÉSENCE de son attestation d'assurances "responsabilité civile",
 la PRÉSENCE de son attestation de "certification professionnelle",
 la PRÉSENCE de son attestation de "déclaration sur l'honneur".

! ATTENTION 

Tous les intervenants (propriétaire, acquéreur, notaire,...) sont tenus de vérifier ces informations et de s'assurer de leurs validités au jour de leurs utilisations*. 

Les diagnostics immobiliers ont été réalisés à un moment donné. Leurs durées de validité peuvent être remise en cause du fait d'une modification de la Législation, de travaux ou de modifications effectués ultérieurement par les occupants. 

Il est recommandé voire obligatoire de refaire certaines expertises à chaque mutation.

Dans ce cas, DiMENSiO propose de mettre à jour (sous certaines conditions*) les diagnostics réalisés dans le passé afin de les rendre réutilisables. 

*Pour toute information, appelez le service technique DiMENSiO au 0 810 730 830.


 EN CAS DE DIAGNOSTIC ERRONÉ,

 QUI EST RESPONSABLE ?

Depuis 1997,  certains diagnostics sont obligatoires lors de la mise en vente d'un bien immobilier, variables en fonction de ses caractéristiques.

Ces contrôles coûtent cher, plusieurs centaines d'euros pour un diagnostic complet, et même si les experts doivent être certifiés pour effectuer la plupart des diagnostics techniques,

LE VENDEUR N'EST PAS A L'ABRI D'UNE EXPERTISE ERRONÉE qui viendrait compromettre ultérieurement la réalisation de la vente de votre bien.

 

Dans ce cas quels sont les recours éventuels et quelles sont les démarches à entreprendre ?

Depuis 2007, les diagnostics doivent être réalisés par un expert certifié.

Si vous faites appel à un expert pour effectuer un ou plusieurs diagnostics dans votre logement, assurez-vous qu'il dispose bien des garanties obligatoires:

CERTIFICATION INDIVIDUELLE, délivré par un organisme agréé,

 ASSURANCE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE.


En l'absence de ces garanties, VOUS RISQUEZ UNE AMENDE DE 1500€ et le ou les diagnostics établis n'auront aucune valeur.

Etant donné qu'aucun label de qualité ne vient paramétrer le secteur du diagnostic immobilier, choisissez de préférence une entreprise qui aligne plusieurs années d'expérience, et qui fait preuve de professionnalisme en posant les bonnes questions sur votre bien et en vous informant correctement de ses tarifs.


Malgré tout, la potentialité d'un diagnostic incomplet ou erroné existe

L'ACHETEUR PEUT SE RETOURNER CONTRE LE VENDEUR pour toute erreur de diagnostic. Si vous êtes vendeur, et que l'expertise présente des erreurs, vous pouvez à votre tour demander des comptes à l’expert. La présence d'assurance de sa part trouve sa justification dans ce cas. Du fait de la relative jeunesse des diagnostics immobiliers, la jurisprudence est peu fournie en la matière, mais on peut d'ores et déjà statuer que l'expert est tenu à une obligation de moyens, et sa faute, si faute il y a, consiste à ne pas avoir mis en œuvre les moyens suffisants pour mener à bien sa mission : diagnostic incomplet qui ne mentionne pas, par exemple, une partie accessible, une anomalie sur l'installation du gaz, ou la présence de termites non signalée.


LE VENDEUR ÉTANT ENTIÈREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR des éventuels vices cachés, il ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés si le diagnostic est incomplet ou erroné.

En délivrant un diagnostic, l'expert engage sa responsabilité délictuelle, 

mais au final LE VENDEUR LÉSÉ DOIT PROUVER LA FAUTE et démontrer qu'elle est cause de préjudice. 

Pour vous aider, sachez qu'un expert suit toute une méthodologie pour mener à biens sa mission et qu'il vous est facile de vous procurer les règles légales et normatives qui la régissent (cliquez sur ce lien> Vos droits. Service Public.fr).

! ATTENTION

Un conseil primordial si vous devez faire réaliser un diagnostic:

faites-le dès la mise en vente du bien afin d'éviter toute précipitation qui vous empêcherait de choisir sereinement votre expert. En faisant appel à un expert au dernier moment, vous amplifiez le risque d'erreurs ou d'oublis du professionnel intervenant dans la précipitation, et vous ne pourrez pas en cas de défauts dans le logement réaliser d'éventuels modifications nécessaires pour conclure la transaction au prix que vous souhaitiez.