LOGEMENT DÉCENT SRU ÉTAT DE CONFORMITÉ DES NORMES D'HABITATION...

POURQUOI ?

COMMENT ?

POURQUOI ?

La loi impose aux propriétaires bailleurs de remettre "UN LOGEMENT DÉCENT" nu ou meublé au titre de la résidence principale des locataires.

Un logement décent ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité.
A défaut d'accord entre les deux parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et les délais d'exécution.
A défaut de réaliser les travaux dans les délais convenus, le juge peut réduire le montant du loyer.

Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence.
Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence.

C'est pourquoi la vérification de l'état de conformité de votre bien immobilier est vivement recommandé et constitue un préalable à toute location ("AVILO"®).

TEXTES LÉGAUX
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 187 modifié - Décret 2001-911 et Arrêté du 04 octobre, Loi de finances 2005 – Article 93 (JO du 31 décembre 04) - Décret N°2005-69 et Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 1er février 2005).

COMMENT ?

Le technicien DiMENSiO a pour mission de constater, selon le référentiel "AVILO"®

si l'ETAT APPARENT des éléments de construction et d'agencement, constitutifs des parties communes (**si immeuble collectif) et des parties privatives de tous les locaux habitables du bien immobilier, présente les conditions minimales de SÉCURITÉ, CONFORT ET HABITABILITÉ.

• Il examine tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire, et constitutifs des parties communes (**) et des parties privatives du bien immobilier.
• Il contrôle l'état apparent des éléments de construction et d'équipement (clos, couvert, protections, canalisations…) des parties communes de l'immeuble (**).
• Il vérifie les hauteurs sous-plafond (au moins égale à 2,20 m) et détermine la superficie habitable "Loi BOUTIN" des pièces principales (la moyenne des surfaces habitables des pièces principales doit être de 9 m² au moins, sachant qu'aucune de ces pièces ne doit avoir une surface inférieure à 7 m²).

• Il contrôle l'état de conformité et de conservation de tous les éléments et équipements de confort, de sécurité, et de salubrité des parties privatives du bien immobilier (eau, électricité, chauffage, ouvertures, protections, ventilations, cuisine, sanitaires,…).
• Il identifie la nature et la qualité des équipements et matériaux d'isolation (murs, plafonds, planchers, portes, fenêtres…), afin d'évaluer le score de la performance énergétique.
• Il recherche, sur chacun des éléments unitaires de construction rendus visibles et accessibles par le propriétaire, l'éventuelle présence de matériaux ou de produits listés et susceptibles de contenir des fibres d'amiante, et l'éventuelle présence de revêtements susceptibles de contenir du plomb (voir page propriétaires-bailleurs si le logement est concerné).
• Il conclut son expertise par l'établissement d'un rapport détaillé "AVILO"®.

Il est accompagné de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.

ÉTAT DES LIEUX ENTRÉE ET SORTIE DE LOCATION...

POURQUOI ?

COMMENT ?

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

POURQUOI ?

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. Il est annexé au contrat de bail.

L'état des lieux préalable permet de vérifier que le Propriétaire-Bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Vous êtes le Locataire : L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative.

Vous êtes le Propriétaire-Bailleur : L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives. Ainsi, les retenues sur dépôt seront dûment justifiées.

C'est pourquoi il est dans l'intérêt du Propriétaire et du Locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.

TEXTES LÉGAUX
Décret du 6 mars 1987 - Décret du 6 août 1987 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22 de la loi Mermaz 1989 - Loi SRU du 13 décembre 2000.

COMMENT ?

Le technicien DiMENSiO a pour mission de comparer l'ÉTAT DU LOGEMENT au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.

• Il examine tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et le locataire, et constitutifs des parties privatives du logement.
• Il décrit précisément le type et la nature de tous les éléments de construction et d'équipements constitutifs du logement.
• Il contrôle l'état de conservation et d'entretien de tous les éléments de construction (structures, parois, menuiseries…) et d'équipements (installations eau, électricité, chauffage, ouvertures, ventilations, cuisine, sanitaires… quand cela est possible) à l'entrée des lieux comme à la sortie.
• Il conclut son expertise par l'établissement d'un rapport détaillé sur un formulaire standardisé.
Il est accompagné de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.
Le technicien DiMENSiO assure aux deux parties un rapport objectif et impartial ainsi qu'un chiffrage détaillé (option facultative).

NB : à défaut de factures, seuls les chiffrages d'un homme de l'art ou le devis établi par un spécialiste sont valables (référence « Lafond », les baux d'habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème édition n°374).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Télécharger le document pdf   logement_decent.pdf

ÉTAT DES LIEUX SCHÉMAS ET PLANS COTÉS...

DiMENSiO prend régulièrement en charge des campagnes de relevés, de métrés et d'établissement de plans (avec ou sans états des lieux techniques) de tous types de biens immobiliers.
DiMENSiO répond ainsi à une demande croissante de ses clients, gestionnaires de SCPI pour le compte d'institutionnels ou de grands propriétaires, désireux d'actualiser la banque de données de l'ensemble de leur patrimoine immobilier (logements, bureaux, commerces et activités diverses) afin de disposer, au travers de l'outil informatique, de plans, de surfaces, d'affectations et de paramètres techniques adaptés à une gestion en « temps réel » et à un suivi effectif de l'occupation de leurs lots, de l'évolution de leurs aménagements et de leur maintenance, tant pour l'entretien courant que pour la programmation de gros travaux.

Pour optimiser vos démarches,
un technicien DiMENSiO réalise l'étude des plans la mieux adaptée (schémas ou plans cotés du 1/100ème au 1/20ème), à la mesure de vos besoins...

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