ENVIRONNEMENT ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES ?

Les acquéreurs ou les locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, ou du contrat constatant la location de ce bien immobilier, qu'il soit bâti ou non bâti.

! ATTENTION

Cette obligation d'information ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels, miniers et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels, miniers et/ou technologiques.

QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE OBLIGATION ?

Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
 dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet ;
 dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuve par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article l. 562-2).
 dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet ;
 dans une des zones de sismicité classée de "1" à "5" mentionnées dans l'annexe des articles R563-1 à R563-8 du code de l'Environnement modifiés par les Décrets N°2010-1254 et N°2010-1255 du 22 Octobre ainsi que par l'Arrêté du 22 Octobre 2010.

TEXTES LÉGAUX
Articles l. 125-5 et r 125-23 à 27 du Code de l'Environnement.                             

Arrêté modificatif du 19 mars 2013 (depuis le 1er juillet 2013 l'ERNMT remplace l'ERNT).

DURÉE DE VALIDITÉ DU DOSSIER "ERNMT"
6 MOIS


! ATTENTION

Le terme "bien immobilier" s'applique à toute construction, qu'elle soit individuelle ou collective, et à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

QUI ÉTABLIT L'ERNMT ?

l'état des risques est établit directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente (agent immobilier) ou la location (gestionnaire de biens) du bien.
 cet état doit être établit moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat (vente ou location).

Lors de chaque mission d'Expertise Technique Immobilière, 
DiMENSiO met 
GRACIEUSEMENT à disposition du Propriétaire-Donneur d'Ordre, sans aucun engagement de responsabilité*, un dossier de référence à compléter, incluant "arrêté préfectoral", "cartographies de localisation" et "formulaire officiel". Ces documents sont fondés sur les informations mises à disposition par le Préfet du département et librement disponible sur le site www.prim.net.
NB: Cet "Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques" n'est pas le résultat d'une expertise réalisée par un technicien DiMENSiO (*hors de son domaine de compétence).
Il appartient au
Propriétaire-Donneur d'Ordre de le vérifier, de consulter en cas de doute le "Service Urbanisme" de la commune concernée, de le compléter et de le faire viser par les parties concernées lors de la transaction.

 Pour voir un exemple d'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques,
cliquez sur le lien>
ERNMT

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

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