Le diagnostic de PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE est obligatoire lors de mise en vente ou de la mise en location d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou d'activités professionnelles.
NB: les constructions provisoires, les bâtiments indépendants (maison, annexe ou dépendance) de moins de 50 m² bâtis, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les lieux de culte et les monuments historiques sont exclus de cette obligation.
CLIQUEZ ICI pour VIDEO d'information issue d'une émission TV sur France 3.
La performance énergétique est l’aptitude à limiter la consommation
d’énergie sans altérer le confort. Transposant en droit national, une
directive européenne, l'article 41 de la récente loi de simplification
du droit établit un diagnostic immobilier de performance énergétique.
Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations
d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un
classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie
primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont
faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires..
Le secteur du bâtiment constitue la deuxième source de
pollution de dioxyde de carbone (CO2) en France, après les transports.
D'après le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution
atmosphérique (CITEPA), les bâtiments émettent un quart du total des
émissions françaises de CO2 (2001) soit la plus grosse partie après le
secteur des transports. Selon les statistiques de la Mission
Interministérielle à l'Effet de Serre (MIES), les rejets français de
gaz à effet de serre
se sont envolés depuis 2003 dans l'habitat privé et les bureaux : +7%,
contre seulement +1% pour les transports.
Aujourd’hui, l’abus d’énergie nuit gravement à notre futur.
C’est
pourquoi le diagnostic de la performance énergétique de votre bien
immobilier doit être établi afin de contribuer aux économies d'énergie
et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
TEXTES LÉGAUX
Directive
Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 - Ordonnance n°2005-655 du 8
juin 2005 - Décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du
14 septembre 2006 -Arrêtés du 28 septembre 2006, du 21 septembre 2007
et du 7 décembre 2007 - Décret n°2008-461 du 15 mai 2008
• Arrêtés modificatifs du 8 février 2012 et du 17 octobre 2012
DURÉE DE VALIDITÉ
DU DIAGNOSTIC
• 10 ANS, mais...
• NON VALIDE (donc à refaire) si des travaux ont été réalisés depuis l'expertise initiale (isolation
ou de changement de système de production d'énergie utilisée pour le
chauffage et l'eau chaude), et si changement des coûts de l'énergie et des volumes consommés,
• voir aussi les autres conditions de "VALIDITÉ" pages
"PROPRIÉTAIRES".
Le technicien "DiMENSiO" a pour mission d’évaluer le score de performance énergétique du bien immobilier :
• Il
examine systématiquement tous les locaux constitutifs des parties
privatives du bien immobilier (ainsi que leurs positions dans les
immeubles collectifs),
• Il identifie la nature et la qualité des équipements et matériaux d’isolation (murs, plafonds, planchers, portes, fenêtres…),
• Il
examine les installations individuelles de production et de diffusion de chauffage et
d’eau chaude sanitaire (électricité, gaz, fuel, ou autres...,
hors systèmes collectifs),
• Il collecte
auprès du propriétaire les données concernant le type d'énergie
utilisé.
! ATTENTION
CONDITIONS SPÉCIALES
"BIENS AVEC DISPOSITIFS COLLECTIFS"
& "BIENS CONSTRUITS AVANT 1948 (appartement, maison...)"
Le propriétaire doit réunir certaines informations sur les dispositifs de production et de diffusion du chauffage, du refroidissement et
de l'eau chaude sanitaire,
et les communiquer sans délai à "DiMENSiO", à savoir:
• la description des installations COLLECTIVES ou INDIVIDUELLES
de chauffage et d’eau chaude sanitaire, et leur mode de gestion
(énergie utilisée, systèmes de production et de
diffusion, ...),
• la moyenne annuelle des quantités d’énergie consommées
>soit par le système COLLECTIF pour l'ensemble de l'immeuble >voir le SYNDIC
>soit par le système INDIVIDUEL >réunir les FACTURES personnelles.
NB: La moyenne annuelle est calculée sur les 3 dernières années connues.
NB: Les volumes
d'énergie sont exprimés soit en kWh pour le gaz, l'électricité, ou les réseaux
de chaleur, soit en litres ou m³ pour le fuel.
NB: Les relevés de charges présentés uniquement en Euros (valeur fluctuante) et sans indication des volumes
de consommation d'énergie ne peuvent permettre au technicien "DiMENSiO" de calculer la performance
énergétique,
• les coefficients de répartition des charges (pour le système COLLECTIF)
de chauffage et d'eau chaude appliqués au lot de copropriété (dits "tantièmes" particuliers et généraux, par exemple 120/10 000ème).
NB: "DPE" IMPOSSIBLE SANS TOUTES CES INFORMATIONS
• Il saisie ses constatations et les données fournies par le propriétaire dans un logiciel de calcul universel et agréé ("LICIEL" DPE) qui évalue le score de la performance énergétique (A à G).
• Il adresse par mail le résultat du DPE à l'ADEME à des fins de contrôles de cohérence et de statistiques, et reçoit en retour de l'ADEME un numéro d'enregistrement qu'il mentionne sur le rapport de DPE remis au propriétaire.
• Il conclut son diagnostic par l’établissement d’un rapport joint au Dossier de Diagnostic Technique Immobilier. Il est accompagné de conseils sommaires destinés à améliorer la performance énergétique.