INSTALLATIONS DIVERSES NORMES ET RÈGLES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ

GAZ

ÉLECTRICITÉ

PISCINES

ETAT DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

 Diagnostic GAZ 

POURQUOI ?

Chaque année en France, 6000 personnes sont victimes d'une intoxication aiguë au monoxyde de carbonne et 300 en décèdent. Il s'agit d'un gaz inodore, asphyxiant, très toxique qui, ingéré par l'organisme, se fixe sur l'hémoglobine et peut, à fortes doses, tuer en quelques minutes.

Par ailleurs, une fuite de gaz peut provoquer une explosion et/ou un incendie entrainant la destruction du bien immobilier et faire de nombreuses victimes.

Le diagnostic GAZ est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 lors de la mise en vente d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. 

NB: Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie a plus de 15 ans.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles et autres textes de référence en vigueur.

TEXTES LÉGAUX
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décrets 2006-1147 du 14 septembre 2006 et 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 et du 24 août 2010
Norme AFNOR XP-P 45500

DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC 
3 ANS, mais...
NON VALIDE (donc à refaire) si des travaux ont été réalisés sur l'installation de gaz depuis l'expertise initiale,
voir aussi les autres conditions de "VALIDITÉ" pages "PROPRIÉTAIRES".

COMMENT ?

Le diagnostic GAZ doit être effectué conformément aux règles techniques de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, et aux règles de l'art.

 

Le technicien "DiMENSiO" examine l'état général de l'installation et il contrôle notamment:

 la Tuyauterie fixe,

 le Raccordement en gaz des appareils,

 la Ventilation des locaux,

 la Combustion (le contrôle de l’état du conduit de fumée n’est pas à réaliser).

  

Le technicien DiMENSiO a pour mission de notifier, selon un référentiel de contrôle, tous les points examinés qui ne répondent pas aux exigences réglementaires ou normatives, et de qualifier l'aptitude à la fonction de l'installation et des appareils concernés.

L’intervention du technicien DiMENSiO ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage. Des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont réaliser à l’aide d’un appareil adapté.

L’alimentation en gaz doit être effective et les appareils doivent être en service. Si cela n’est pas le cas, le technicien DiMENSiO doit le signaler dans son rapport (l’ensemble des points de contrôle ne sera alors pas réalisé). 

Les anomalies détectées sont classées en 3 classes:

A1     >anomalie légère à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure,

A2     >anomalie importante à faire réparer dans les meilleurs délais,

DGI   >anomalie très grave à faire réparer immédiatement. 

! ATTENTION

En cas d’anomalies A1 ou A2, le propriétaire peut être amené à faire réaliser des travaux, mais en cas d’anomalies DGI (Danger Grave et Immédiat), le technicien DiMENSiO interrompt l’alimentation en gaz, condamne l’installation par la pose d’étiquettes, informe le distributeur de gaz en cas de coupure générale et fait signer le rapport au donneur d’ordre ou à son représentant (par défaut, il lui adresse par lettre recommandée).

Ces trois niveaux d’anomalies sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées et sont utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz afin d’assurer la cohérence des différents référentiels mis en œuvre pour le contrôle des installations intérieures de gaz.

 

! ATTENTION

En présence d'anomalies, il est conseillé (voir OBLIGATOIRE si DGI) de faire réaliser les travaux de mise en sécurité par un professionnel qualifié.

  

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour voir un exemple de rapport de ce diagnostic, cliquez sur le lien ci-dessous:
Dossier de Diagnostic Technique Immobilier
Pour en savoir plus sur ce diagnostic, cliquez sur le lien ci-dessous:
Vos Droits. Service Public.fr


ETAT DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ

 Diagnostic ÉLECTRICITÉ  

POURQUOI ?

Les installations domestiques d’électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d’origine électrique, et 4 000 victimes d’électrisation dont au moins 100 décès (électrocutions). On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.

Le diagnostic ÉLECTRICITÉ est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lors de la mise en vente d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

NB: Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie a plus de 15 ans.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles et autres textes de référence en vigueur.

TEXTES LÉGAUX
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 - Arrêté du 8 juillet 2008, modifié le 20 juillet 2011.
Norme AFNOR XP-C 16600 

DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC 
3 ANS, mais...
NON VALIDE (donc à refaire) si des travaux ont été réalisés sur l'installation d'électricité depuis l'expertise initiale,
voir aussi les autres conditions de "VALIDITÉ" pages "PROPRIÉTAIRES".

COMMENT ?

Le diagnostic ÉLECTRICITÉ doit être effectué conformément aux règles techniques de sécurité applicables aux installations électriques situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, et aux règles de l'art.

! ATTENTION

Ne pas confondre la MISE en SÉCURITÉ d'une installation électrique 

et sa MISE en CONFORMITÉ.

La MISE en SÉCURITÉ consiste à s'assurer du respect des dispositions minimales de sécurité décrites ci-après, en éliminant les risques identifiés sur l'installation par la mise en œuvre des matériels et des circuits rendus nécessaires.

Le technicien DiMENSiO a pour mission de notifier, selon un référentiel de contrôle, tous les points examinés qui ne répondent pas aux exigences réglementaires ou normatives, et de qualifier l'aptitude à la fonction de l'installation et des appareils concernés.

L’intervention du technicien DiMENSiO ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage (sauf les capots des tableaux électriques). Des mesures de continuité, d’isolement, de résistance de prise de terre par piquets, d’impédance de boucle de défaut, de tension, et de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel sont réaliser à l’aide d’appareils adaptés.

L’alimentation en électricité doit être effective et les appareils doivent être en service. Si cela n’est pas le cas, le technicien DiMENSiO doit le signaler dans son rapport (l’ensemble des points de contrôle ne sera alors pas réalisé).

Le technicien "DiMENSiO" examine l'état général de l'installation et il contrôle notamment:
 la présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation (disjoncteur),
 la présence d'une prise de terre et de son circuit de terre associés à une protection par dispositif différentiel,
 la présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux volumes dans les pièces d'eau,
 la présence d'au moins un tableau de répartition avec les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs,
 l'absence de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension pouvant entraîner l'électrocution et de tous matériels proscrits ou devenus dangereux.

! ATTENTION

En présence d'anomalies, il est conseillé de faire réaliser les travaux de mise en sécurité par un professionnel qualifié.

Après travaux, faire certifier les travaux réalisés par un organisme indépendant (CONSUEL).


 La MISE en CONFORMITÉ consiste à rendre une installation conforme à la norme en vigueur comme exigé dans un logement neuf (NON concernée lors de la mise en vente).
 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour voir un exemple de rapport de ce diagnostic, cliquez sur le lien ci-dessous:
Dossier de Diagnostic Technique Immobilier
Pour en savoir plus sur ce diagnostic, cliquez sur le lien ci-dessous: Vos Droits. Service Public.fr


ETAT DE CONFORMITÉ DE LA SÉCURITÉ DANS LES PISCINES

 Diagnostic PISCINES 

Le diagnostic PISCINE est obligatoire depuis le 1er janvier 2006, lors de la mise en vente d'immeubles comprenant des piscines enterrées (ou semi enterrées) non closes privatives à usage individuelle ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyades, en particulier les noyades de jeunes enfants.

TEXTES LÉGAUX
Loi 2003-9 du 3 janvier 2003 - NOR : EQUX0205944L - Décret n°2004-499

Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.
Depuis cette date, toute nouvelle construction de piscine doit avoir un tel système. La non-conformité de votre installation vous expose à une amende de 45 000 euros et des poursuites pénales.

 

Cette loi concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré. Ne sont pas concernées les piscines intérieures à un bâtiment et les piscines posées à même le sol, quelles soit gonflables ou démontables. Les piscines publiques ou privées, dont l'accès est payant, sont sous la surveillance d'un maître nageur et ne sont pas concernées par ce texte.

Le technicien "DiMENSiO" contrôle l'éventuelle présence de l'un des 4 dispositifs obligatoires :
la barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5 ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte. NF P90-306
l'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter. NF P90-307.
la couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans. NF P90-308
l'abri doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5 ans. NF P90-309
Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5 ans.

Tous ces systèmes doivent être homologués Normes Afnor.
Lors de la construction d'une nouvelle piscine l'installeur ou constructeur doit remettre au propriétaire, et au plus tard le jour de la livraison du bassin, une brochure technique l'informant sur les risques de noyades et sur les précautions à prendre, ainsi qu'une notice expliquant le fonctionnement, les caractéristiques et l'entretien du système de sécurité installé.

 

!  ATTENTION

En cas de doute, il est conseillé de faire évaluer le niveau de sécurité de votre installation par un professionnel qualifié.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Télécharger le document pdf   legal_piscine.pdf

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