"Toute
mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est
précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent
de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des
conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements
communs et de sécurité".
Le Diagnostic Technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté
par le notaire à tous les acquéreurs. En cas de sa non présentation
lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la
responsabilité du notaire engagée.
C'est
pourquoi la vérification de l'état de conformité de votre bien
immobilier est obligatoire et constitue un préalable à toute division
et mise en copropriété.
TEXTES LÉGAUX
Loi
2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, Article 74 - Article
L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : règles
générales de division, Articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
entré en vigueur le 1er juin 2001.
Le technicien DiMENSiO a pour mission de constater si l'ÉTAT APPARENT des éléments de construction constitutifs des parties communes du bien immobilier, présente les conditions minimales de SOLIDITÉ ET SÉCURITÉ.
• Il examine tous les lieux et locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire.
• Il
contrôle l'état apparent de solidité du clos et du couvert, l'état des
conduites et canalisations collectives et la conformité de tous les
équipements communs et de sécurité du bien immobilier.
• Il conclut son expertise par l'établissement d'un rapport détaillé.
Il est accompagné de photos et de préconisations sommaires destinées à
la remise en état de certains éléments non conformes.