Vous souhaitez pouvoir bénéficier d'un Prêt à Taux Zéro ?
Le Prêt à Taux Zéro du Ministère du Logement est une avance
remboursable sans intérêt qui est distribuée par la majorité des
banques ou établissements de crédit. Ce prêt est destiné à faciliter
l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en
vue de l'occuper à titre de résidence principale sans conditions de
travaux.
A noter que le Prêt à Taux Zéro permet le cas échéant de financer les travaux de mise aux normes.
Pour votre confort et votre sécurité, les logements anciens doivent
respecter les normes de surfaces et d'habitabilité relatives à la
sécurité, à la salubrité et à l'équipement.
S'il s'agit d'un logement dont la construction est achevée depuis plus
de 20 ans, outre les dispositions relatives à tous les logements, votre
organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de
conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité afin de compléter
votre dossier.
C'est
pourquoi la vérification de l'état de conformité de votre futur bien
immobilier est obligatoire et constitue un préalable à toute demande de
financement.
TEXTES LÉGAUX
Décrets
n°87-149 du 06 mars 1987, 89-462 du 6 juillet 1989, 2002-120 du 30
janvier 2002, et 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances
remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de
logements en accession à la propriété modifiant le Code de la
construction et de l'habitation.
Le technicien DiMENSiO a pour mission de constater si l'ÉTAT APPARENT
des éléments de construction et d'agencement, constitutifs des parties
communes (**si immeuble collectif) et des parties privatives de tous
les locaux habitables du bien immobilier, présente les conditions minimales de SURFACES et d'HABITABILITÉ.
• Il examine tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles
par le propriétaire, et constitutifs des parties communes (**) et des
parties privatives du bien immobilier.
• Il
contrôle l'état apparent des éléments de construction et d'équipement
(clos, couvert, protections, canalisations…) des parties communes de
l'immeuble (**).
• Il vérifie les hauteurs
sous-plafond (la hauteur doit être au moins égale à 2,20 m) et
détermine la superficie habitable des pièces principales (la
superficie moyenne des pièces doit être de 9 m² au moins,
aucune pièce ne doit avoir une superficie inférieure à 7 m²).
• Il
contrôle l'état de conformité et de conservation de tous les éléments
et équipements de confort, de sécurité, et de salubrité des parties
privatives du bien immobilier (eau, électricité, chauffage, ouvertures,
ventilations, cuisine, sanitaires, protections…).
• Il conclut son expertise par l'établissement d'un rapport détaillé.
Il est accompagné de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.
A votre demande, ce rapport pourra être également transmis par nos soins à votre organisme bancaire.
Télécharger le document pdf pret conventionne.pdf