PROPRIÉTAIRES VOUS LOUEZ VOTRE BIEN IMMOBILIER...

Avant tout projet de contrat de location immobilière

les lois et décrets améliorant la protection des locataires de biens immobiliers vous imposent de faire effectuer par un professionnel certifié et assuré certaines expertises obligatoires (expertises variables selon le type de bien immobilier, sa date de construction ou du permis de construire, et la localisation géographique du bien).

Sous peine de nullité du contrat,

 LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

regroupant les états, constats et conclusions de toutes les expertises obligatoires doit être joint à tous les avant-projets de contrat de location. Ce dossier procure à votre futur locataire une information complète sur le bien immobilier avant la signature du contrat de location et vous permet d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.

"Jouer la transparence permet d'instaurer un climat de confiance favorable à la transaction !"

! ATTENTION : Les sanctions du non respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile.

Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier votre type de bien immobilier et les expertises obligatoires correspondantes :

Votre bien immobilier
est concerné
SI ...
... sa construction
a été
achevée AVANT le
1er janvier 1949
... son permis
de construire a été
délivré AVANT le
1er juillet 1997
... son permis
de construire a été
délivré APRÈS le
1er juillet 1997
... il est situé
dans une zone
délimitée par
arrêté préfectoral
TERMITES  TERMITES TERMITES 
RISQUES NATURELS, MINIERS
et TECHNOLOGIQUES
RISQUES NATURELS, MINIERS
et TECHNOLOGIQUES
RISQUES NATURELS, MINIERS
et TECHNOLOGIQUES
... il est construit depuis
plus de 15 ANS

INSTALLATIONS

GAZ NATUREL (1)

et/ou ÉLECTRICITÉ (1)

INSTALLATIONS

GAZ NATUREL (1)

et/ou 

ÉLECTRICITÉ (1)

NON concerné
SI construit depuis moins
de15 ANS
Concerne
tous les types
de biens immobiliers
SUPERFICIE HABITABLE
"LOI BOUTIN"
SUPERFICIE HABITABLE
"LOI BOUTIN"
SUPERFICIE HABITABLE
"LOI BOUTIN"

AMIANTE

AMIANTE

NON concerné
PLOMB NON concerné
SI après 1948
NON concerné
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Certaines expertises mentionnées dans ce tableau (1) ne seront obligatoires qu'à compter du 1er juillet 2017.

Toutefois, elles sont vivement recommandées pour éviter bien des litiges.


 LE PACK PRÉ-LOCATION "AViLO"®

DiMENSiO propose un PACK de diagnostics PRÉ-LOCATION "AViLO pour sécuriser les nouveaux contrats de location et garantir aux propriétaires-bailleurs une gestion locative sûr et transparente dans le cadre de la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, article 187 (voir page "Logement décent loi SRU").

...

 LA SUPERFICIE HABITABLE "LOI BOUTIN"

La "loi BOUTIN" 2009-323 du 25 mars 2009 dite de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion» publiée le 27 mars 2009 instaure l’"obligation de mentionner la SURFACE HABITABLE de la chose louée" dans les contrats de location. 

! ATTENTION :

 La superficie habitable "loi BOUTIN" est différente de la superficie "loi CARREZ"

De nombreux bailleurs sont tentés d'utiliser le certificat de la "loi CARREZ" et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable "loi BOUTIN" et la superficie privative "loi CARREZ" sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. 

La finalité et les moyens diffèrent.

La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. La différence peut donc être de taille.

LOGEMENT DÉCENT

ÉTAT DES LIEUX

SCHEMAS ET PLANS


 LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS

La DURÉE de VALIDITÉ est variable selon les types de diagnostics

(de 6 mois à 10 ans >voir le § "TEXTES LÉGAUX" des diagnostics concernés).

 

La POSSIBILITÉ d'UTILISATION des diagnostics est soumise à des obligations légales entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2007 (article R271-3 du CCH défini par le décretn°2006-1114 du 5/09/2006) et suppose notamment :

 leur RÉALISATION est conforme aux derniers textes législatifs en vigueur*,

 l'ABSENCE de modification du bien depuis le jour de l'expertise initiale,
 l'EXISTENCE juridique de l’auteur de ces diagnostics*,
 la PRÉSENCE de son attestation d'assurances "responsabilité civile",
 la PRÉSENCE de son attestation de "certification professionnelle",
 la PRÉSENCE de son attestation de "déclaration sur l'honneur".

! ATTENTION :

Tous les intervenants (propriétaire, locataire, syndic,...) sont tenus de vérifier ces informations et de s'assurer de leurs validités au jour de leurs utilisations*. 

Les diagnostics immobiliers ont été réalisés à un moment donné. Leurs durées de validité peuvent être remise en cause du fait de modification de la Législation, de travaux ou de modifications effectués ultérieurement par les occupants.

Il est recommandé voire obligatoire de refaire certaines expertises à chaque mutation.

Dans ce cas, DiMENSiO propose de mettre à jour (sous certaines conditions*) les diagnostics réalisés dans le passé afin de les rendre réutilisables. 

*Pour toute information, appelez le service technique DiMENSiO au 0 810 730 830.