ACT


FEVRIER 2017

 DIAGNOSTICS AVANT LOCATION COMPLÉMENTAIRES

 

Le dossier de diagnostic technique remis par le propriétaire au locataire comprend actuellement:
SUPERFICIE HABITABLE "LOI BOUTIN",
 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE,
PLOMB (logement construit avant 1949),
AMIANTE (logement dont le PC a été délivré avant juillet 1997),
ERNMT.

Il va être complété par les diagnostics de contrôle de l’état des installations:
ÉLECTRICITÉ (logement construit depuis plus de 15 ans)
GAZ (logement construit depuis plus de 15 ans).
Les décrets d'application précisent que ces 2 dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
Les diagnostics 
ÉLECTRICITE et GAZ auront une durée de validité de 6 ans.
NB! Avant le 1er juillet 2017, DiMENSiO réalise sur site des prédiagnostics
sur les installations ÉLECTRICITE et GAZ afin de permettre aux propriétaires-bailleurs de prendre connaissance des éventuelles anomalies sur ces installations et de faire réaliser à temps les travaux de mise en sécurité.
Ensuite,
DiMENSiO se déplace une deuxième fois (GRATUITEMENT) sur site pour constater les réparations réalisées et rédige le dossier de diagnostic définitif qui sera remis aux locataires à partir du 1er juillet 2017.